Version mise à jour le : 01/02/2026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FIKRA MATIF (SASU au capital de 1 000 €, SIREN 999 706 849) et ses clients, professionnels ou particuliers, agissant pour leurs besoins propres ou commerciaux. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONDITIONNEMENT

Les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne sont exclusivement vendus au colis ou à la palette. Aucune vente au détail n'est effectuée.

Les caractéristiques des produits (produits d'hygiène, denrées, etc.) sont détaillées sur les fiches produits.

Compte tenu de la nature périssable de certains articles, le client est invité à vérifier les dates limites de consommation ou d'utilisation dès réception.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET FACTURATION

3.1. Processus : La commande est validée après l'émission d'une facture proforma. La vente est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement intégral.

3.2. Facture : Une facture définitive est émise après confirmation du paiement.

ARTICLE 4 : PRIX ET TVA

4.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT).

4.2. Régime de TVA :

• Ventes en France : La TVA française s'applique selon les taux en vigueur.

• Ventes Union Européenne : Exonération de TVA pour les sociétés fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide.

• Export (Micro importateurs) : La facturation s'effectue hors taxes sous réserve de la fourniture obligatoire des documents douaniers EX1 par le client. À défaut, la TVA pourra être réclamée.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement s'effectue par les moyens suivants :

• Virement bancaire (obligatoire pour les gros montants).

• Carte Bancaire (CB) via la plateforme sécurisée du site.

• Espèces : Acceptées dans la limite légale de 1 000 € par jour et par client, conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 6 : TRANSPORT, STOCKAGE ET ENLÈVEMENT

6.1. Modes de mise à disposition : Le client a le choix de récupérer la marchandise chez l'un de nos prestataires de stockage ou directement chez le fournisseur.

6.2. Service de transport : Sur demande, FIKRA MATIF peut organiser l'acheminement via des prestataires tiers. Les services de transport, stockage et manutention sont facturés en sus, selon le volume et l'adresse de livraison.

6.3. Conditions CMR : Tous les transports par camions sont régis par la Convention de transport de marchandises par route (CMR). Le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au transporteur ou lors de la mise à disposition chez le prestataire.

ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits périssables).

• Les produits d'hygiène ou de soins ayant été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, aucun retour ne sera accepté une fois la marchandise livrée ou enlevée.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS

Toute réserve concernant l'état de la marchandise (avarie, colis manquant) doit être impérativement mentionnée sur la lettre de voiture (CMR) au moment de la livraison et confirmée à FIKRA MATIF par écrit sous 48 heures.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.